CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

ARTICLE 1- APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont portées à la connaissance de l’Acheteur au moment de valider sa commande. Le fait de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux Conditions Générales qui prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera donc inopposable à ACI D&N - RABOURDIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que ACI D&N - RABOURDIN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les produits proposés à la vente par ACI D&N - RABOURDIN sont destinés aux professionnels.

ARTICLE 2- COMMANDES

2.1 Les commandes sont passées sur Internet via le site www.eshop.rabourdin.fr (ci-après le « Site »). La vente est réputée conclue et la commande définitive, lorsque l’Acheteur valide les données de carte bancaire ou lors de la validation de son panier. La commande ne sera traitée par ACI D&N - RABOURDIN qu’après validation du paiement pour les paiements carte bancaire ou l’édition de l’AR pour les clients en compte.

2.2 Les délais d'exécution de la commande ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. ACI D&N - RABOURDIN n'est tenue à ce titre que d'une obligation de moyens. ACI D&N - RABOURDIN fait ses meilleurs efforts pour satisfaire aux besoins exprimés par l'Acheteur. C'est la date de prise en charge des marchandises par le transporteur qui vaut exécution de son obligation de délivrance par ACI D&N - RABOURDIN.

2.3 ACI D&N - RABOURDIN s'efforce d'adapter constamment ses produits aux évolutions de la technique. Elle se réserve par conséquent le droit d'apporter à ses produits toutes modifications qu'elle jugerait utiles. Les modifications ne touchent ni à la nature du produit, ni à ses caractéristiques essentielles. Les modifications apportées entre la commande et la livraison ne peuvent constituer une cause d'annulation de la commande.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix s'entendent suivant le tarif affiché au moment de la validation de la commande. L’affichage des prix est en euros. Le règlement s’effectue toujours en euros.

ARTICLE 4- LIVRAISON

4.1Modalités : les produits sont livrés ports payés avec débours sur facture. Exceptionnellement, après accord exprès de ACI D&N - RABOURDIN et de l'Acheteur, les produits peuvent être livrés franco de port.

4.2 Risques du transport : la marchandise voyage aux risques de l'Acheteur auquel il appartient, en cas de retard, avarie ou manquant, de formuler toute réserve utile dans les trois jours suivants la réception, en vertu de l'article L. 133-3 du Code de commerce. L'Acheteur se chargera des recours contre le transporteur, en sa qualité de destinataire.

ARTICLE 5- GARANTIE ET RESPONSABILITE

5.1 Conditions de mise en œuvre : les défauts constatés par l’Acheteur devront être portés à la connaissance de ACI D&N dans un délai de dix jours. Les produits ne pourront être retournés à ACI D&N qu’avec l’accord exprès de celle-ci. La présente garantie commerciale est strictement limitée aux pièces reconnues défectueuses par ACI D&N, qui procèdera alors, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité. La pièce de remplacement ne sera mise en production qu’une fois la pièce défectueuse retournée à ACI D&N et reconnue défectueuse par celle-ci.

5.2 Limitations : La présente garantie est exclue en cas de détérioration due à l’usure naturelle, à l’intervention d’un évènement extérieur (montage, utilisation ou entretien non conforme, modification du produit après achat…).

5.3 Garanties légales : la présente garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties légales. La responsabilité de ACI D&N est alors limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu de l’Acheteur pour les produits fournis faisant l’objet du litige.

ARTICLE 6- RETOUR DE MARCHANDISES

6.1 Tout retour de marchandises doit, au préalable, faire l’objet d’un accord écrit du vendeur via notre service SAV, se faire dans leur emballage d’origine, en bon état et dans les 10 jours qui suivent la livraison. Le vendeur appliquera une décote de 20% et émettra un avoir. Si toute fois nous étions amenés à reprendre exceptionnellement une marchandise au-delà des 10 jours suivant la livraison, nous nous réservons le droit de refuser ou d’appliquer une décote supplémentaire qui sera fonction du délai de retour et de l’état de la marchandise. Aucun retour de marchandise commandée spécialement (liquidation de stock, opération promotionnelle, fabrication hors standard) n’est accepté et aucun remboursement ne peut avoir lieu.

ARTICLE 7- PAIEMENTS

7.1 Conditions de paiement : pour les clients ne disposant pas d’un compte ouvert auprès de ACI D&N - RABOURDIN, le paiement s’effectue sur le Site, uniquement par carte bancaire. Les clients disposant d’un compte ouvert auprès de ACI D&N - RABOURDIN règlent directement sur le Site, selon leurs conditions de règlements à l’émission de la facture, par virement ou chèque, sans escompte en cas de paiement anticipé.

7.2 Retard/défaut de paiement : en cas de retard de paiement, ACI D&N - RABOURDIN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les factures impayées à l'échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture réglée avec retard.

ARTICLE 8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Tous les produits sont vendus sous clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur. L'Acheteur doit veiller jusqu'au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et à leur individualisation.

 ARTICLE 9 –DONNEES PERSONNELLES (n° de déclaration CNIL :2031605)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l'établissement des factures. A défaut de de renseigner les informations demandées, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, auprès de ACI D&N - RABOURDIN.

ARTICLE 10- LITIGES

Le droit français est le seul applicable aux relations entre ACI D&N - RABOURDIN et l'Acheteur. Tout différend s'élevant entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de ANNECY, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.